Conditions Générales de Vente

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») fixent les modalités et conditions de vente aux consommateurs (les « Clients ») des dispositifs médicaux et cosmétiques exploités par Viatris Santé ou par Mylan Médical SAS sur le site internet marchand www.gammegoon.fr (le « Site »).

Ces dispositifs médicaux et produits cosmétiques vendus sur le Site sont ci-après désignés comme les « Produits ».

Les Produits sont vendus par Viatris Santé (« Viatris »), en son nom et pour son compte pour les Produits qu’elle exploite, et au nom et pour le compte de Mylan Médical pour les Produits exploités par cette dernière.

Les CGV, dans leur dernière version à jour, sont disponibles à tout moment sur le Site, à l’adresse suivante : www.gammegoon.fr. Toute commande passée par le Client auprès de Viatris nécessite l’acceptation expresse, sans restriction ni réserve, des CGV applicables au jour de la commande.

Le Client peut prendre contact avec Viatris au moyen des coordonnées suivantes :

• • Adresse postale : LNB Logistique - La Biomarine, ZA Varenne et Scie - 4, avenue de la Prospérité – 76590 CRIQUETOT SUR LONGUEVILLE
  • Adresse e-mail : contact@lnb-logistique.com
  • Tél +33 02 35 06 39 60

Dans l’hypothèse où la demande concernerait des produits exploités par Mylan Médical, les demandes seront soit traitées par Viatris Santé au nom et pour le compte de Mylan Médical, soit transmises à Mylan Médical pour qu’elle les traite directement.

Article 2 – Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits, y compris leur prix unitaire TTC, sont librement consultables sur la page « produits » du Site.

Les Produits sont des produits réglementés. A ce titre, ils respectent la réglementation française et européenne qui leur est applicable.

En tout état de cause, ils doivent être utilisés conformément aux informations techniques, notice et autres précautions d’usages communiquées par Viatris.

Article 3 – Commandes et paiement

3.1 Modalités de passation de commandes

Le Client sélectionne le(s) Produit(s) de son choix et la quantité de Produits désirée et les ajoute à son panier virtuel.

Le montant total TTC des Produits mis au panier, frais de livraisons inclus, est automatiquement calculé. Le panier peut être validé ou vidé à n’importe quel moment.

Une fois le panier validé, le Client est invité à saisir les informations nécessaires à la prise en compte de la commande par Viatris, à savoir ses nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation si différente, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Il lui est ensuite offert la possibilité de vérifier le détail de sa commande, le prix total auquel elle s’élève, y compris les frais de livraison et autres frais prévisibles, et d’en corriger les éventuelles erreurs avant validation définitive.

Pour valider définitivement sa commande, le Client doit accepter les CGV, en cochant la case prévue à cet effet sur la page de validation de commande, confirmer son choix de Produits et procéder au paiement de la commande.

Le Client est alors redirigé vers la plateforme de paiement du partenaire bancaire de Viatris pour procéder au paiement, dans les conditions figurant à l’article 3 des CGV.

Une fois le paiement effectué, le Client reçoit un e-mail lui confirmant la bonne prise en compte de sa commande ainsi que la date indicative à laquelle sa commande sera livrée.

Viatris se réserve le droit de refuser toute commande, dans un délai de 24 heures à compter de sa réception, notamment dans le cas où les quantités commandées seraient anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité d’utilisateur final et en fonction des stocks disponibles.

A défaut de réponse dans ce délai, la commande est réputée définitivement acceptée par Viatris.

3.2 Modification / annulation des commandes

Toute commande validée et payée est irrévocable pour le Client, au-delà du délai de rétractation dont il dispose éventuellement conformément à l’article 6 des présentes.

Cependant, le Client peut soumettre à Viatris une demande de modification ou d’annulation de commande, par écrit, au plus tard dans les 24 heures qui suivent la validation et le paiement de la commande. Viatris est libre d’accepter ou de refuser toute demande d’annulation ou de modification de la commande. Toute modification ou annulation ne lie valablement Viatris que si celui-ci l’a acceptée expressément par écrit.

Article 3. Prix et Paiement

Les prix des Produits sont librement accessibles sur le Site.

Les prix s’entendent en euros, TTC.

Les frais de livraisons ne sont pas inclus dans le prix unitaire affiché. Ils sont ajoutés au montant total du panier.

Les paiements doivent être effectués comptant, à la commande. Aucune commande ne sera prise en compte en l’absence de paiement.

Les commandes sont payées par carte bancaire par l’intermédiaire de la plateforme de paiement sécurisée du partenaire bancaire de Viatris.

Les factures sont établies par Viatris, en son nom propre et pour son propre compte ou au nom et pour le compte de Mylan Médical SAS, en fonction des Produits, et sont adressées au Client par e-mail après réception du paiement et par voie postale, dans le colis contenant le Produit.

En application de l’article L.213-1 du Code de la consommation, lorsqu’une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 euros, Viatris conserve l’écrit qui constate le contrat conclu entre elle-même et le Client par voie électronique pendant un délai de 10 ans à compter de la date de livraison. Le Client disposera alors d’un accès à ce document à tout moment, sur demande.

Article 4 – Livraison des Produits

4.1 Livraison

La livraison des Produits commandés sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Le délai de livraison est de 48h à 72h après la prise en compte de la commande. Ce délai de livraison est indicatif et ne saurait par conséquent engager la responsabilité de Viatris en cas de retard de livraison.

Cependant, en cas de retard de livraison supérieur à 15 jours par rapport aux délais mentionnés, le Client est fondé à demander une résolution de la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Viatris d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.

La vente est considérée comme résolue à la réception par Viatris de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que Viatris ne se soit exécutée entre-temps. En cas de résolution de la vente, Viatris rembourse au Client le montant de sa commande, y compris les frais de livraison avancés. Ce remboursement constitue la seule indemnisation du préjudice que le Client aurait subi au titre du retard et de la résolution de la vente.

4.2 Transfert des risques

Le transfert de risque de perte ou de détérioration des Produits intervient à la livraison de la commande à l’adresse indiquée par le Client.

Article 5 – Responsabilité – Garanties

5.1 Garanties légales de conformité et vices cachés

La conformité du Produit aux CGV est garantie dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

La mise en œuvre des garanties légales est effectuée par l’envoi par le Client d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à Viatris Santé, 1 rue de Turin, CS 67180 – 69353 LYON Cedex 07 et précisant l’objet de la demande de garantie. Viatris apportera une réponse au Client dans les meilleurs délais en précisant les modalités pratiques.

5.2 Responsabilité

Le Client est informé des caractéristiques essentielles des Produits, conformément à l’article 2 des CGV.

Ni Viatris ni l’exploitant du Produit ne saurait être tenu responsable de toute utilisation des Produits non conforme aux informations techniques, notice et autres précautions d’usages établies par Viatris, le fabriquant ou le distributeur des Produits.

Notamment, lorsque le Produit doit être utilisé par un professionnel de santé ou une personne spécifique, le Client est informé qu’il est de sa responsabilité de se rendre chez ledit professionnel ou ladite personne afin que l’utilisation du Produit soit effectuée en toute sécurité.

En cas d’événement indésirable lié à l’utilisation du Produit, le Client en informe immédiatement Viatris par tous moyens.

La responsabilité de Viatris ne saurait non plus être engagée en cas d’inconvénients ou dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1 Droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de (14) quatorze jours à compter du lendemain du jour où il a pris physiquement possession des Produits objet de la commande. Le droit de rétractation est exclu lorsque l’emballage primaire des Produits a été ouvert par le Client après livraison et qu’ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de santé.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) adressée à Viatris.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation à Viatris avant l'expiration du délai de rétractation. Viatris accuse réception de la demande de rétractation du Client.

Le Client renvoie les Produits objet de la rétractation à Viatris ou à une personne désignée par ce dernier dans les (14) quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté, dès lors que les Produits sont renvoyés avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais de renvoi des Produits sont à la charge du Client.

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

6.2 Effets de la rétractation

Viatris rembourse au Client, sur le compte bancaire ayant servi au paiement de la commande, l’intégralité du montant de la commande, y compris les frais de livraison initialement acquittés, au plus tard dans les (14) quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Cependant, dans l’hypothèse où Viatris n’aurait pas reçu les Produits objet de la rétractation dans ce délai, Viatris peut différer le remboursement jusqu'à réception des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

Article 7 - Propriété Intellectuelle

La vente des Produits n’emporte aucune cession ou licence des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits, aux documents techniques et commerciaux, aux informations techniques, notices et autres précautions d’usages, aux photographies etc., communiqués au Client.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents qui pourrait porter atteinte aux droits du titulaire, et notamment s’interdit toute reproduction ou exploitation.

Article 8 – Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la vente des Produits, le Client est informé que Viatris est amenée à traiter certaines données à caractère personnel relatives au Client, notamment aux fins de prise en compte, de livraison et de facturation des commandes.

Le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de Viatris https://www.viatris.com/fr-FR/lm/countryhome/Privacy-Policy afin de connaitre les modalités d’exercice de ses droits ainsi que les garanties mises en œuvre pour protéger et sécuriser ses données.

Article 9 – Force majeure

En cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire échappant au contrôle de Viatris, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et rendant impossible l’exécution de la commande, Viatris en informe le Client, dans les 24h de la survenance de l’évènement, par tout moyen.

L'exécution du Contrat est suspendue.

Si l’évènement perdure plus de 45 jours à compter de sa survenance, la commande est résolue et Viatris procèdera au remboursement des sommes versées par le Client au titre de la commande concernée.

Article 10 – Résolution des litiges

Les CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client soumet toute demande au service clients de Viatris, joignable par téléphone au numéro +33 02 35 06 39 60 ou par mail à l’adresse contact@lnb-logistique.com.

Viatris adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD). Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Viatris adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue La Boétie – 75008 PARIS – http://www.mediateurfevad.fr.

Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de Viatris, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti dans les 21 jours suivant la demande. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.

Pour les commandes effectuées sur le Site, le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera toute réclamation aux médiateurs nationaux compétents.

En l’absence de solution amiable, tout différend portant sur l’application des CGV, notamment sur leur interprétation et leur exécution, sera porté devant le tribunal territorialement compétent.

Article 11 – Divers

11.1 Le fait que Viatris ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres clauses.

11.2 Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.